Professionnel, vous êtes un syndic et/ou gestionnaire et vous souhaitez vendre pour le compte de votre mandataire un appartement, dont le permis de construire a été délivré … Il y a moins de 15 ans Entre 15 ans et avant le 1er juillet 1997 Entre le 30 juin 1997 et le 1er janvier 1949 Avant le 1er janvier 1949 Début Précédent