Assainissement

La commune ou la communauté de commune (à compter du 1er janvier 2020) en contrôle la qualité.

Les eaux usées domestiques sont évacuées et traitées par un réseau d’assainissement collectif ou individuel. Un ensemble de collecteurs assurent l’évacuation et l’assainissement des eaux usées et pluviales afin de les rendre « plus saines et plus pures.

Assainissement collectif

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire. Les réseaux sont établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.

Assainissement non collectif

Lorsqu’une habitation est équipée d’une installation d’assainissement non collectif, celle-ci doit faire l’objet d’un contrôle effectué par la commune.
Le SPANC (service public d’assainissement non collectif) devra identifier, localiser et caractériser les installations d’assainissement non collectif qui se trouvent sur la parcelle ainsi qu’effectuer une vérification de bon fonctionnement et entretien de celle-ci.
A la suite de sa mission de contrôle, le SPANC consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport de visite et évalue les risques pour la santé et les risques de pollution de l’environnement présentés par les installations existantes. La collectivité établit si nécessaire la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l’installation dans les quatre ans à compter de la date de notification de la liste de travaux. Le maire peut raccourcir ce délai selon le degré d’importance du risque.

Le délai de réalisation des travaux est d’un an à compter de l’acte de vente de l’immeuble.
Le propriétaire informe la commune des modifications réalisées à l’issue du contrôle.

La commune effectue une contre-visite pour vérifier la réalisation des travaux comprenant une vérification de conception et d’exécution dans les délais impartis, avant remblaiement.

Ce que dit la loi

Article L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique Salubrité des immeubles et des agglomérations

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5