Diagnostic Gaz

Le diagnostic concerne les parties privatives des habitations destinées à la vente et dont les installations ont plus de 15 ans.

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Le Diagnostic Gaz est obligatoire depuis novembre 2007 et permet d’effectuer un contrôle de l’état de l’installation intérieur du gaz dans les parties privatives des biens d’habitation et de leurs dépendances en termes d’exigences de sécurité.

Le Diagnostic Gaz permet de réaliser une description de :

  • l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique alimentés par le gaz,
  • l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Indication de validité du diagnostic :

  • 3 ans (si aucune modification de l’installation)

Ce que dit la loi

Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.

 

 

Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification.