Etat parasitaire

Il est effectué à la demande de toute personne qui souhaite une information détaillée quant à la présence ou non d’insectes à larves xylophages, de termites ou de champignons lignivores

L’état parasitaire couvre aussi bien les immeubles bâtis que nons bâtis et également les ouvrages extérieurs.

Il n’est pas rendu obligatoire par la loi, mais peu être imposé par un notaire.

Réalisé sur la base d’un contrat de mission, accepté par le client et précisant les conditions d’interventions de l’opérateur ainsi que les limites de la mission.

Il consiste a rechercher, par contrôle visuel et/ou sondages mécaniques avec un poinçon, des traces visibles d’infestations ou d’altérations dues aux agents de dégradation biologique du bois, tels qu’insectes xylophages (termites) ou à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.), ou champignons lignivores (mérule ou autre), a indiquer l’étendue de l’attaque constatée.

C’est le seul diagnostic qui permet à un vendeur d’un terrain de s’exonérer du vice caché.

Si votre notaire vous demande ce diagnostic parasitaire ou que vous estimez avoir besoin de le réaliser, nous vous conseillons d’annexer le rapport Etat parasitaire à votre Dossier de Diagnostic Technique (DDT) que vous présenterez à la signature de l’acte ou du compromis de vente. Ainsi, vous prouvez que vous êtes de bonne foi et vous vous prémunissez du risque de vice caché.

Ce que dit la loi

Loi n°99-471 du 8 juin 1999 Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. (Texte codifié dans le Code de la Construction et de l’Habitation sous les numéros d’articles L.133-4 à L.133-6 par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005

Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 Décret relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites. (Texte codifié dans le Code de la Construction et de l’Habitation sous les numéros d’articles R133-1 à R.133-8)

Articles L.133-1 à L.133-6 du Code de la Construction et de l’Habitation

Articles R.133-1 à R.133-8 du Code de la Construction et de l’Habitation

Norme NF P 03-200