Etat des Risques et Pollutions
Le diagnostic informe l’acheteur ou le locataire des risques encourus sur l’environnement du bien.Le diagnostic immobilier Etat des Risques et Pollutions est obligatoire depuis le 15 février 2005 pour tous types de biens destinés à la vente ou à la location. Les risques Miniers ont été intégrés à ce diagnostic immobilier le 19 mars 2013, les risques de pollutions le 13 juillet 2018.
L’Etat des Risques et Pollutions permet d’informer les futurs acquéreurs ou locataires sur la situation du bien en termes de risques dont le bien peut être affecté. Le Préfet de chaque commune qui peut être concernées s’engage à publier dans un arrêt la liste complète des risques auxquels la commune s’expose.
Si le bien destiné à la vente ou à la location se trouve dans un périmètre de Plan de Prévention des Risques approuvé, il faudra indiquer si ce bien est soumis à des obligations de travaux spécifiques. Le cas échéant, l’actuel propriétaire devra indiquer s’il a réalisé ces travaux spécifiques. De plus, la liste de déclaration des sinistres indemnisés au titre de catastrophes naturelles doit être jointe au dossier du Plan de Prévention des Risques.
Indication de validité du diagnostic :
· 6 mois (si aucune modification de l’information entre le compromis et la signature)