Diagnostic Technique Immobilier (DTI)

Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique immobilier
Constat de l'état apparent de solidité du clos et du couvert

Le diagnostic technique immobilier doit être réalisé lors de la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans.

Le diagnostic technique immobilier appelé communément DTI évaluera la solidité du bâti et le fonctionnement des équipements communs et de sécurité.

Cette expertise diagnostic technique immobilier (D.T.I.) constate de l’état apparent :

  • de la solidité du clos et du couvert
  • de l’état des conduites et canalisations collectives
  • des équipements communs et de sécurité
  • des équipements de sécurité.

et liste éventuellement les travaux à prévoir dans le futur.

Le dossier technique immobilier a pour but d’informer les futurs copropriétaires de l’état du bâtiment. C’est l’équivalent du carnet de santé de l’immeuble.

Le diagnostic technique immobilier sera effectué par un opérateur de diagnostic immobilier (O.D.I.), qui vous fournira toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires à ce diagnostic.

Il doit être joint lors de la première vente de tout lot de copropriété duant les 3 premières années de sa réalisation.

Dans le carde de la modification de la Loi ALUR : Dans le cadre de toute mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, le Diagnostic Technique Global (DTG) remplacera le diagnostic de mise en copro de la loi SRU. Dans les autres cas, il sera soumis au vote de l’assemblée des copropriétaires avec une application à compter du 1er janvier 2017.

Le « DTG » prévoit « Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble , un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales etréglementaires au titre de la construction et de l’habitation , une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble , un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L.134-4-1 du présent code. »
Le contenu de ce diagnostic reste à préciser au-delà des grandes lignes. Il reste également à préciser si cette tâche imcombera au diagnostiqueur.

Ce que dit la loi

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU)

article L111-6-2 du Code de la Construction et de l’habitation