Diagnostic Electricité

Le diagnostic concerne les parties privatives des habitations destinées à la vente et dont les installations ont plus de 15 ans.

Le Diagnostic Electricité est obligatoire depuis juillet 2008 et permet la vérification des exigences de sécurité, au niveau :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité aux conditions de la mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • d’un dispositif de protection contre les sur intensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le Diagnostic Electricité permet d’identifier :

  • les anciens matériels électriques, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Indication de validité du diagnostic :

  • 3 ans (si aucune modification de l’installation)

Ce que dit la loi

Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.