Diagnostic Amiante

Le diagnostic sera différent en fonction du type de bien (habitation, entreprise ou parties communes).

Habitation – Location

Le dossier amiante sur les parties privatives (DAPP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2013. Ce dossier (DAPP) a pour objectif de signaler la présence de matériaux amiantés au sein d’un bien. Le dossier amiante possède des points communs avec le diagnostic amiante avant-vente, mais il existe tout de même quelques différences.

Différences entre dossier amiante sur les parties privatives (DAPP) et diagnostic amiante :

Le DAPP est obligatoire mais ce n’est pas un simple diagnostic immobilier imposé lors de la location. Le décret n°2011-629 datant du 3 juin 2011 exprime que le propriétaire-bailleur n’a pas obligation de fournir ce dossier à son locataire mais ne devra pas lui en cacher l’existence et devra l’informer de la possibilité de consulter ce dossier amiante. Le propriétaire devra transmettre au locataire le DAPP si ce dernier lui en fait la demande.

Contrairement au diagnostic amiante et aux autres diagnostics liés à la location, le DAPP ne concerne seulement les biens situés au sein d’un immeuble collectif. Seuls les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997 sont concernés.

Le professionnel en charge du DAPP doit vérifier l’éventuelle présence d’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds. Le professionnel n’a pas l’obligation d’examiner l’intégralité de l’habitation et n’a pas besoin d’analyser l’ensemble des matériaux de construction ou d’isolation du bien (contrairement à un diagnostic avant-vente).

Un propriétaire refusant ou ne pouvant pas fournir de DAPP à son locataire (ou à un artisan) s’expose à une sanction financière pouvant s’élever à 1500 euros (contravention de classe 5).

Validité 3 ans (si présence d’amiante).

Le DAPP est un élément essentiel d’information sur les dangers de l’amiante. C’est pour cela que les personnes occupant le logement ainsi que les professionnels du bâtiment, qui seraient amenés à réaliser des travaux au sein du bien, doivent pouvoir avoir accès à ce document.

Un propriétaire refusant ou ne pouvant pas fournir le DAPP à son locataire ou à un artisan s’expose à une sanction financière pouvant s’élever à 1500 euros (contravention de classe 5).

Indication de validité du dossier :

  • 3 ans (si présence d’amiante)

Ce que dit la loi

Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 modifiant le Code de la santé publique

Article R1334-29-4 du Code de la santé publique

Habitation – Vente

Le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 01 juillet 1997. Un examen visuel puis éventuellement des prélèvements (non destructifs des matériaux) sont effectués pour rechercher les matériaux contenant de l’amiante des listes A et B. Les prélèvements sont envoyés en laboratoire pour analyse amiante.

Le syndicat sera dans l’obligation de fournir le Dossier Technique Amiante (DTA) des parties communes à jour et valide.

Indication de validité du dossier :

  • 3 ans (si présence d’amiante)

Ce que dit la loi

Article L1334-13 du Code de la santé publique.

Arrêté du 21 novembre 2006 : définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

Dossier Technique amiante

Les Dossiers Techniques Amiante (DTA) sont obligatoires depuis 2002. Quelques points clés sont à retenir, le dossier technique amiante concerne aussi bien les parties communes des immeubles collectifs d’habitation que l’immobilier industriel, d’entreprise ou de commerce, construit avant le 1er juillet 1997. Tous DTA ayant été réalisés avant fin 2005 devront être remis à jour avant fin 2021. Pour tous les travaux réalisés après le 1er février 2012, une réactualisation du DTA est obligatoire avant la date buttoir.

Le DTA devra être consultable par les occupants de l’immeuble. Après constitution ou mise à jour du DTA, une partie de celui-ci devra être communiqué par le syndicat dans un délai maximum d’un mois. La partie du DTA qui aura été communiqué sera indispensable pour la vente de tout appartement ou lot du bien.

Rapport Amiante Avant travaux

La recherche des matériaux amiante de liste C avant travaux est obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Il est possible qu’il soit nécessaire de réaliser de nouveaux passages de contrôle au cours du chantier. Les résultats de ces recherches auront une incidence sur les procédures à mettre en place lors de la réalisation des travaux

Ce que dit la loi

Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 modifiant le Code de la santé publique

Article R1334-29-4 du Code de la santé publique

 

Diagnostic Amiante Avant démolition

Un diagnostic amiante est effectué avant démolition ainsi qu’une recherche des matériaux de la liste C. Ce diagnostic consiste à prélever des échantillons sur toute l’épaisseur de tous les supports qui vont être démolis. Ces prélèvements sont envoyés en laboratoire afin de définir si les supports contiennent de l’amiante. En fonction des résultats du diagnostic amiante, les interventions ne s’exécutent pas de la même manière.

Ce que dit la loi

Arrêté du 2 janvier 2002

Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 modifiant le Code de la santé publique

Article R1334-29-4 du Code de la santé publique