Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Ce constat concerne les parties privatives et les parties communes des biens (permis de construire délivré avant le 1er janvier 1948.)

Le certificat de risque d’exposition au plomb est obligatoire pour la location depuis le 12 août 2008. Ce certificat permet de mesurer la teneur en plomb des peintures des différents éléments de construction (murs, portes, fenêtres, plinthes, plafonds, etc.), y compris les éléments extérieurs présentant un recouvrement homogène.

Le syndicat de propriété ainsi que les propriétaires du bien à vendre ou à louer doivent avoir en leur possession un diagnostic valide concernant les parties communes des immeubles.

Indication de validité du diagnostic :

  • Vente : 1 an, si présence d’unités positives
  • Location : 6 ans, si présence d’unités positives
  • Parties communes : 1 an, si précise d’unités positives

Avant travaux

Le diagnostic et la rechercher du plomb avant travaux est nécessaire pour tous les biens dont le permis de construire date d’avant 1980. Ce diagnostic plomb a pour but de protéger les travailleurs contre le risque d’intoxication au plomb.