Certificat ou Attestation de Surface

Le diagnostic sera différent en fonction du type de contrat (vente ou location) et du type de bien (habitation ou locaux professionnels/ locaux commerciaux)

Informations

Validité

Le certificat ou attestation de surface est valable à vie.

Il engage la responsabilité de son émetteur (diagnostiqueur) jusqu’à la signature de la transaction pour laquelle il a été réalisé.

Il engage la responsabilité de son utilisateur (propriétaire) en cas de ré-utilisation pour une vente ultérieure.

Habitation Vente

Le certificat de surface privative (selon la loi Carrez) est rédigé lors d’une vente, ce certificat obligatoire depuis 1996 est sous la responsabilité de l’exécutant.

Le certificat reprend l’ensemble des surfaces privatives du lot. Le certificat indique si ces surfaces sont comprises en surface Carrez ou en surface au sol.

NB : La loi Carrez ne prend pas en compte la surface des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie en loi Carrez mais ils sont repris dans la surface au sol

Habitation Location

L’attestation de surface habitable (selon la loi Boutin) est rédigée lors d’une location, cette attestation est obligatoire depuis 2009.

L’attestation reprend l’ensemble des surfaces habitables du bien (il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres).

Locaux professionnels ou commerciaux

Surface utile brute

La surface utile brute (S.U.B) correspond à la surface nette du clos et du couvert d’un bien, en enlevant les :

  • Espaces vides et trémies correspondant au passage de l’ascenseur et de l’escalier
  • Surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres,
  • Surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manoeuvres,
  • Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
  • Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle (au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation), y compris les locaux de stockage des déchets,
  • Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune.

La surface utile brute d’un bien se répartie en trois éléments :

  • Circulations horizontales (largeur des espaces de circulations obligatoires)
  • Locaux à but social et sanitaire
  • Surfaces de postes de travail uniquement (ateliers, bureaux, laboratoires, etc.)

Surface utile nette

La surface utile nette (S.U.N), aussi appelée surface de travail, correspond à la surface nette disponible pour les activités professionnelles (surfaces administratives, de recherches fondamentales, de stockages, de productions et assimilés…).

La surface utile nette est une surface conventionnelle (pas de cadre législatif ou réglementaire), cette surface est obtenue en déduisant de la surface utile brute (S.U.B) les circulations horizontales, les locaux sociaux et les sanitaires.