Assainissement non collectif

Lorsqu'une habitation est équipée d'une installation d'assainissement non collectif, celle-ci doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune.

Le SPANC (service public d’assainissement non collectif) devra identifier, localiser et caractériser les installations d’assainissement non collectif qui se trouvent sur la parcelle ainsi qu’effectuer une vérification de bon fonctionnement et entretien de celle-ci.

Ce que dit la loi

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif